Bis in idem

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 1er mars 2000, Derveloy Christian, pourvoi c/ CA Paris, ch. d'acc., 16 sept. 1999 : Juris-Data n° 001422 L'exercice de poursuites devant la COB ne met pas obstacle à des poursuites pénales fondées sur les mêmes faits. L'annulation de la décision de sanction prononcée par la COB n'anéantit pas la saisine des juridictions répressives • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christian Derveloy a exercé, jusqu'au 17 mai 1991, les fonctions (...)

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N°6 . 2000-06-01


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