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Le Code de la santé publique contre la fidélité conjugale

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 déc. 1999, Samaran Max, pourvoi c/ CA Pau, 10 juin 1998 : Juris-Data n° 004868 Les exceptions à l'interdiction, faite aux médecins, de recevoir des cadeaux sont de droit étroit • Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société France-Lens, fabricant d'implants intra-oculaires, a pris en charge les frais de transport, de Paris à San Francisco et retour, et le séjour d'une semaine à San Francisco, de Max Samaran, docteur en médecine, spécialisé en chirurgie ophtalmologique, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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