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Tu n'invoqueras pas en vain le nom de la Loi

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 15 févr. 2000, le Comité national contre le tabagisme, pourvoi c/ CA Paris, 20 oct. 1998 : Juris-Data n° 001414 ; Bull. crim., n° 69 Il est interdit d'ajouter une quelconque mention à l'avertissement sanitaire porté sur les paquets de cigarettes, même « Selon la loi n° 91-32 » • Vu l'article L. 355-27, II, du Code de la santé publique ; • Attendu que chaque conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter la mention : « Nuit gravement à la santé » ; • Attendu (...)

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N°6 . 2000-06-01


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