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Une question nouvelle, la sonorisation

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Le juge d'instruction tient des articles 81, alinéa 1er, 151 et 152 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, en vue de la constatation des infractions, tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, y compris l'enregistrement de conversations privées, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense (1 arrêt) Seule la personne qui en est personnellement victime a qualité pour invoquer une violation (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2000-06-01


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