AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2001 - n° 6Un tract politique n'est pas un « bilboquet »

Un tract politique n'est pas un « bilboquet »

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 décembre 2000, Frau Bernard et autres (pourvoi c/ CA Rouen, 21 février 2000) : Juris-Data n° 2000-008240 L'obligation légale d'indiquer le nom et le domicile de l'imprimeur sur un tract distribué dans le public subsiste même dans le cas où l'impression est réalisée par l'auteur de l'écrit. Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré (...)

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N°6 . 2001-06-01


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