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Délices et poisons de la délégation

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mars 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes (pourvoi c/ CA Rennes, 18 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009106 La délégation est une cause d'exonération du chef d'entreprise poursuivi pour démarchage irrégulier • Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte d'un client de la société Centre Régional de Protection Incendie (CRPI), des procès-verbaux ont été dressés entre juillet 1992 et octobre 1995 par le service de (...)

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N°6 . 2001-06-01


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