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Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim. C, 24 janvier 2001, Chiocchia Dominique (pourvoi c/ CA Paris, 21 février 2000) : Juris-Data n° 2001-009123 La confiscation est une sanction disproportionnée lorsqu'elle est appliquée à la suite d'une infraction à la réglementation de la TVA grevant les marchandises dites de « libre pratique » circulant à l'intérieur de la Communauté. Vu l'article 28 du traité CE ; • Attendu que constitue une entrave à la libre circulation des marchandises une disposition qui sanctionne de (...)

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N°6 . 2001-06-01


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