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La publicité mensongère rebelle à la loi Fauchon

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 6 février 2001, Torre Jean-Claude (pourvoi c/ CA Bastia, 17 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009090 La délégation de pouvoir n'exonère pas le chef d'entreprise s'il a pris part à la publicité fausse ou de nature à induire en erreur qui lui est reprochée. • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Torre, gérant d'une société exploitant un hypermarché à Ajaccio, est poursuivi pour avoir effectué, lors d'une campagne promotionnelle destinée aux touristes, une (...)

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N°6 . 2001-06-01


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