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Que reste-t-il de nos nullités ?

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim. R, 6 mars 2001, n° J 00-87.960 (pourvoi c/ ch. acc. Orléans, 2 nov. 2000) : Juris-Data n° 2001-009145 L'irrégularité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis. N'encourt pas la cassation l'arrêt de chambre d'accusation qui n'annule pas des actes accomplis pendant une garde à vue entachée de nullité en relevant que ceux-ci ne trouvent pas leur support nécessaire dans cette mesure. N'encourt pas la cassation l'arrêt de chambre d'accusation (...)

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N°6 . 2001-06-01


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