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Comparution immédiate

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Pour le calcul de la peine maximale encourue, il ne doit pas être tenu compte de l'état de récidive L'article 395 du Code de procédure pénale dispose, on se le rappelle, que « si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, le procureur de la République... peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ». Il s'est souvent posé tant au magistrat poursuivant (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2002-06-01


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