Détention provisoire

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Prise en compte de la récidive pour apprécier la durée de la peine encourue Dans une décision du 19 février 2002 (Cass. crim., 19 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013475) la chambre criminelle précise l'interprétation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, qui dispose, en son premier alinéa, qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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