Perquisition

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La présence du conseil n'est pas indispensable si le mis en examen n'est pas interroge lors de la perquisition B. avait été mis en examen par un juge d'instruction d'Épinal pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le magistrat instructeur avait effectué une perquisition en présence du mis en examen, non assisté de son conseil. Le mis en examen déposait donc une requête en annulation devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nancy, qui, en date du 8 novembre 2001, rejetait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement