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Validité de la citation

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Une erreur de texte dans la citation ne porte pas atteinte aux droits de la défense si elle ne peut induire en erreur le prévenu L'article 551 du Code de procédure pénale dispose dans son alinéa 2 que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime. La disposition relative au texte de répression a fait l'objet de jurisprudences diverses. Il a toujours été admis qu'il n'est pas indispensable que le titre de poursuite comporte les articles visant les peines complémentaires. D'une (...)

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Droit pénal

N°6 . 2002-06-01


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