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Irrecevabilité de l'action syndicale

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 23 janvier 2002, Le Syndicat Énergie Chimie de l'Ile-de-France CFDT, partie civile (pourvoi c/ch. inst. Paris, 21 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-012803 ; Bull. crim., n° 12 Des faits constitutifs de viol et de harcèlement sexuel ne portent pas un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représenté par un syndicat (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat Energie Chimie de l'Ile-de-France CFDT s'est constitué partie civile, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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