Étangs, lacs et mer

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Références : Cass. crim. C, 26 février 2002, Pontet Jean-Pierre (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-013618 Ce qu'est l'écoulement d'une substance. Sous toutes ses formes, la pollution d'eau n'est incriminée que si elle cause un préjudice (...) Vu l'article L. 216-6 du Code de l'environnement ; • Attendu que constitue le délit de pollution prévu et réprimé par ce texte, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les (...)

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N°6 . 2002-06-01


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