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Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 30 janvier 2002, H. et B. (pourvoi c/ ch. inst Paris, 7 février 2001) : Juris-Data n° 2002-013027 ; Bull. crim., n° 14 Les porteurs de certificats d'investissement sont recevables à se constituer partie civile du chef de présentation ou publication de comptes sociaux infidèles (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 mars 1995, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Lyon, sur plainte avec constitution (...)

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N°6 . 2002-06-01


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