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Une équipe bien soudée

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 5 février 2002, le Procureur général près la Cour d'appel d'Agen (pourvoi c/ CA Agen, 26 février 2001) : Juris-Data n° 2002-013023 Les inspecteurs des impôts peuvent être désignés comme des personnes qualifiées pour procéder à des constatations de nature technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. L'enquête destinée à rechercher et constater le travail dissimulé est une enquête préliminaire (...) Statuant sur le pourvoi formé par : (...)

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N°6 . 2002-06-01


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