8 et 10 sont 360

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim. C, 20 février 2002, Ruimi (pourvoi c/Cour d'assises du Gard, 26 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-013483 Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale selon lesquels la déclaration affirmative de la cour et du jury, relativement à toute décision défavorable à l'accusé doit constater que la majorité a été acquise par huit voix au moins lorsque la cour statue en premier ressort et par dix voix au moins lorsqu'elle statue en appel, sans que (...)

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N°6 . 2002-06-01


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