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Pas de réparation, pas d'assureur

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 5 février 2002, Compagnie Groupama (pourvoi c/CA Bourges, 8 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-013225 L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils. Elle ne saurait dès lors avoir lieu lorsque la victime du dommage, salariée, ne dispose, devant la juridiction répressive, d'aucune action civile en réparation de son préjudice contre le prévenu, son employeur. La cassation (...)

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N°6 . 2002-06-01


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