AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2003 - n° 6LE RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D'UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA CEDH. - MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DU 15 JUIN 2000 QUESTIONS JURIDIQUES ET PROBLÈMES PRATIQUES

LE RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D'UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA CEDH. - MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DU 15 JUIN 2000 QUESTIONS JURIDIQUES ET PROBLÈMES PRATIQUES

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Fabienne DOROY

EXTRAIT *

Mettre en oeuvre la nouvelle procédure de réexamen inscrite dans les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale conduit à résoudre des problèmes non réglés par ces textes, dont l'exégèse ne suffit pas : qualité de la personne « réexaminée », nature du titre de détention lors du verdict, demande de mise en liberté, possibilité ou non d'aggraver la peine, place des victimes dans ce procès. Les dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux (...)

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N°6 . 2003-06-01


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