AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2003 - n° 6UNE COUR D'APPEL FÉDÉRALE SOUTIENT LE POINT DE VUE DE L'EXÉCUTIF AMÉRICAIN DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT UN ANCIEN DÉTENU DE GUANTANAMO

UNE COUR D'APPEL FÉDÉRALE SOUTIENT LE POINT DE VUE DE L'EXÉCUTIF AMÉRICAIN DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT UN ANCIEN DÉTENU DE GUANTANAMO

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Antoine J. BULLIER

EXTRAIT *

En refusant l'habeas corpus et l'accès à un avocat à un citoyen américain désigné comme combattant ennemi, la Cour fédérale d'appel du quatrième circuit conforte la position de l'exécutif américain dans sa lutte anti-terroriste. Le 8 janvier 2003, la Cour d'appel fédérale siégeant à Richmond en Virginie a rendu un arrêt important confortant les positions de l'exécutif. Elle a considéré que Yaser Esam Hamdi citoyen américain capturé en Afghanistan était détenu par les forces américaines en conformité (...)

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N°6 . 2003-06-01


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