AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2003 - n° 6« Conformément à la loi » le ministère public est absent du délibéré

« Conformément à la loi » le ministère public est absent du délibéré

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Albert MARON

EXTRAIT *

La régularité de la composition des juridictions répressives est, bien évidemment, une condition absolument fondamentale de celle des décisions qu'elles rendent. Aussi la Cour de cassation veille-t-elle scrupuleusement à son respect. Pareil scrupule a cependant pu, parfois, confiner à l'excès et toute maladresse de rédaction entraînait une cassation de pure forme. La chambre criminelle est aujourd'hui revenue des contrôles de ce genre et chacun sait que, dans les juridictions répressives, le ministère (...)

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N°6 . 2003-06-01


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