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Vous avez dit : « Appropriation frauduleuse » ?

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 22 janv. 2003, Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, partie civile (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 27 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-018122 Doit être cassé pour contradiction de motifs, l'arrêt qui relaxe un prévenu poursuivi pour abus de confiance au motif qu'il n'avait pas eu la volonté de se comporter en propriétaire des sommes, tout en relevant qu'il avait exécuté les ordres de paiement avec retard. (...) Vu l'article 593 du Code de procédure (...)

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N°6 . 2003-06-01


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