AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2003 - n° 6Un simple « projet » n'est pas un fait matériel

Un simple « projet » n'est pas un fait matériel

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 févr. 2003, F. René (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 4 juill. 2002) : Juris-Data n° 2003-017999 ; Bull, crim., n° 39 Une attestation qui se borne à faire état d'un projet de prêt ne contient aucune affirmation de faits matériels inexacts. (...) Vu les articles 441-7 et 111-4 du Code pénal ; • Attendu que les dispositions de l'article 441-7 précité ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; • Attendu qu'il résulte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement