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Le prêt par un garagiste d'un véhicule défectueux

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 4 févr. 2003, D.-P. Jean (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 25 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-018117 Commet une faute caractérisée le garagiste qui prête un véhicule aux pneumatiques trop usagés et dont il connaît les graves dangers d'utilisation en raison de sa profession. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, le 3 novembre 1999, Anne-Sophie D., qui conduisait une voiture prêtée par Jean D.-P., garagiste, s'est, dans un virage signalé sur (...)

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N°6 . 2003-06-01


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