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L'inaction fatale à la partie civile

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 25 févr. 2003, Sté X, partie civile (pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 16 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-018161 ; Bull. crim., n° 51 En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences de la cour d'appel pour interrompre le délai de prescription. (...) • Attendu qu'en déclarant acquise la prescription de l'action publique et de l'action civile après avoir constaté que plus de trois mois s'étaient écoulés entre (...)

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N°6 . 2003-06-01


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