AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2003 - n° 6Qui ne travaille pas, va en prison !

Qui ne travaille pas, va en prison !

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, ch. corr., 16 janv. 2003, A. Nordine : Juris-Data n° 2003-202796 Viole les engagements pris, le condamné qui ne répond pas aux convocations et qui ne fournit pas les pièces exigées pour mettre en oeuvre le travail d'intérêt général qu'il a accepté d'accomplir. (...) • Attendu qu'il résulte de l'enquête et des débats d'audience les faits suivants : La notification des obligations du travail d'intérêt général a été faite au prévenu le 17 mai 2001 à la Maison d'Arrêt où il était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement