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Collusion des finances publiques et de l'écologie

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 5 mars 2003, Administration des douanes, partie poursuivante (pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 26 nov. 2001) : Juris-Data n° 2003-018630 L'Administration des douanes est irrecevable à poursuivre les délits contre l'environnement si elle n'invoque pas une infraction douanière. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : l'administration des Douanes, partie poursuivante. contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen. chambre correctionnelle. en date du 26 novembre 2001. qui l'a (...)

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N°6 . 2003-06-01


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