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Dénivelés alcoométriques jurassiens

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 4 mars 2003, D. Christian (pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 6 déc. 2001) : Juris-Data n° 2003-018629 Une cour d'appel justifie assez bien la condamnation pour tromperie sur un vin d'appellation d'origine contrôlée en se référant à la « négligence » du prévenu. Le droit fixe de procédure ne peut donner lieu à la contrainte par corps. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 (...)

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N°6 . 2003-06-01


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