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Fumées d'essence et de tabac mêlées

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 3 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-018742 La représentation d'une marque de tabac est une publicité indirecte quelle que soit la finalité du message, serait-il un reportage sportif. (...) Vu les articles L. 355-25 et L. 355-26, devenus L. 3511-3 et L. 3511-4, du Code de la santé publique ; • Attendu qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service (...)

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N°6 . 2003-06-01


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