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Médecin et médecin, c'est bonnet blanc et blanc bonnet

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 25 févr. 2003, B. Ramzi et M. Laurent (pourvoi c/ Ch. inst. Reims, 12 sept 2002) : Juris-Data n° 2003-018634 Il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction est entendue après avoir prêté serment dès lors qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi (...)

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N°6 . 2003-06-01


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