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Nouvelles requalifications clandestines

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R et C, 5 mars 2003, M. Yves, C. Gérald et C. Michel (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 12 sept. 2001) : Juris-Data n° 2003-018407 La juridiction correctionnelle n'ayant, hors les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 385 du Code de procédure pénale, pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, un demandeur en cassation ne saurait se faire un grief de ce que la (...)

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N°6 . 2003-06-01


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