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Justice pénale internationale.

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Par une résolution n° 1534 du 26 mars 2004, le Conseil de sécurité de l'ONU a exhorté le TPIY et le TPIR à veiller à ce que les nouveaux actes d'accusation ne visent que les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de leur compétence. Les juges du TPIY ont ainsi modifié l'article 28 du règlement de procédure, qui dispose désormais que le Bureau, composé de 5 juges, détermine si l'acte d'accusation vise bien les dirigeants principaux. À défaut, (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2004-06-01


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