AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Protection de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Protection de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Focus par William Roumier

EXTRAIT *

Conseil supérieur de la magistrature, avis au Président de la République du 28 avril 2004 Invité par le Président de la République à se prononcer sur l'ensemble des questions abordées dans le rapport remis par la mission d'enquête administrative confiée au vice-président du Conseil d'État, au premier président de la Cour de cassation et au premier président de la Cour des comptes, le Conseil supérieur de la magistrature a conclu que les magistrats composant la 15e chambre du Tribunal de grande instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement