Corruption

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Rapport n° 1424 sur les projets de loi (n° 958 et 959) autorisant la ratification des conventions civile et pénale sur la corruption Tandis que la convention civile sur la corruption définit pour la première fois des règles communes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption, la convention pénale sur la corruption vise à compléter des instruments juridiques déjà existants. Elle étend ainsi les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement