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Perquisitions dans un cabinet d'avocat

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Ordre des avocats à la Cour de Paris, communiqué du 20 avril 2004 En réaction à la perquisition opérée le 30 mars 2004 aux cabinets de M. Versini-Campinchi et de M. Wilner, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a rappelé que les perquisitions dans un cabinet d'avocat sont limitées aux hypothèses dans lesquelles le juge d'instruction dispose d'éléments lui permettant de penser que l'avocat a participé à la commission d'une infraction. Il a alors protesté fermement contre le recours de plus en (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


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