Délit de fuite

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 13 janv. 2004, n° 03-82.630, Jean-Pierre B. (pourvoi c/ CA Pau, ch. corr., 2 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-022330 Délit de fuite. - Complicité. - Modification des lieux de l'accident Textes : C. pén., art. 434-10 Encyclopédies : Pénal Code, Art. 434-10

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N°6 . 2004-06-01


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