La chair et l'émail

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le prothésiste dentaire ne peut pas effectuer des actes médicaux relevant de l'art des chirurgiens dentistes Cass. crim., R, 24 févr. 2004, n° 03-83.773, Guy D. (pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 4 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-022822 La protection pénale des monopoles professionnels soulève un problème récurrent relatif au tracé de la frontière entre les activités de métiers voisins : avocats et experts comptables, pharmaciens et herboristes, médecins et devins, opticiens et bazars etc. Le voisinage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement