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La mendicité est interdite dans les locaux de la société

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Même lorsqu'ils perçoivent une prime calculée sur les bénéfices d'une société, ses salariés ne peuvent pas demander à la juridiction répressive de réparer le préjudice que leur cause un abus de biens sociaux. Cass. crim., C, 28 janv. 2004, n° 03-81.345, Patrick W., Jean-Michel W., Olivier W. et Nicole W. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-022611 Selon une jurisprudence ferme et ancienne, les créanciers d'une société (Cass. crim., 26 juin 1989 : Rev. sociétés, 1990, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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