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Le recel de favoritisme

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le bénéficiaire de l'attribution irrégulière du marché est coupable de recel de favoritisme. Le délit fait perdre à une entreprise concurrente la chance d'être attributaire du marché. Cass. crim., R, 28 janv. 2004, n° 02-86.597, Louis C. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 12 sept. 2002) : Juris-Data n° 2004-022445 Cet arrêt qui confirme la condamnation d'un prévenu pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, plus simplement désigné recel de favoritisme, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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