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Nature et cause de l'audience devant la chambre de l'instruction

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les prescriptions de l'article 197 ont pour objet de mettre en temps voulu les avocats des parties en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et de présenter des observations sommaires à l'audience. Cass. crim., C, 2 mars 2004, n° 03-83.066, Jeannine A., épse L. T. (pourvoi c/ CA Rennes, ch. inst., 22 mai 2003) : Juris-Data n° 2004-023144 La chambre criminelle juge depuis longtemps désormais que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour (...)

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N°6 . 2004-06-01


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