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Pas question de lire des questions sans objet !

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsque du fait de la réponse affirmative à une question principale, des questions subsidiaires sont devenues sans objet, devant la cour d'assises statuant un premier ressort, ces dernières n'ont pas à être lues devant la cour d'assises d'appel (1re espèce). 1re espèce : Cass. crim., R, 17 mars 2004, n° 03-84.448, Mostafa A. (pourvoi c/ C. assises Seine-Saint-Denis, 7 mai 2003) : Juris-Data n° 2004-023192 2e espèce : Cass. crim., C, 31 mars 2004, n° 03-84.832, Samuel L. (pourvoi c/ C. assises du (...)

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N°6 . 2004-06-01


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