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Sans solution de continuité, il y a problème

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si une personne peut être soumise, à l'occasion de faits distincts, à des mesures de garde à vue immédiatement successives et indépendantes l'une de l'autre, elle ne peut toutefois être retenue de manière continue à la disposition des officiers de police judiciaire pendant une période totale excédant la durée maximale de garde à vue autorisée par la loi. Le dépassement de ce délai porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Cass. crim., R et C, 17 mars 2004, n° 03-87.739, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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