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Incident ou pas, ce n'est pas le principal

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 10 mars 2004, n° 03-83.174, Joël D., Albert V. et Marie-Hélène R., épse V. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 27 nov. 2002) : Juris-Data n° 2004-023327 L'article 515 du Code de procédure pénale, en précisant que la cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, n'opère aucune distinction selon que cet appel est principal ou incident. Dès lors, en cas d'appel, par le (...)

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N°6 . 2004-06-01


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