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Pouvoirs de police de mer de l'État

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

La loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifie certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police de mer. Elle prévoit notamment que la compétence de l'État français pour la recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer s'étend aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux États par le droit international, aux (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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