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Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Les circulaires d'application de la loi Perben II prises par le ministre de la Justice les 2 septembre 2004 et 19 avril 2005 ont été suspendues par le Conseil d'État saisi en référé par le Syndicat des avocats de France, auquel s'étaient joints le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats de Paris, qui contestaient les dispositions des deux circulaires relatives à la présence des magistrats du parquet dans le cadre la procédure de comparution sur reconnaissance (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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