AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2005 - n° 6Placement sous surveillance électronique mobile.

Placement sous surveillance électronique mobile.

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Georges Fenech, chargé de mission par le Premier ministre, a remis au Garde des sceaux son rapport sur le PSEM, formulant dix propositions relatives au cadre juridique à retenir et aux moyens à mettre en oeuvre. Ce procédé pourrait être ordonné à tous les stades de la procédure pénale (pré-sentenciel, sentenciel et post-sentenciel) et serait applicable à toutes les personnes, majeures et mineures, ayant commis une infraction pour laquelle une peine de réclusion criminelle ou une peine d'emprisonnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement