AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2005 - n° 6Plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière

Plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ministère de l'Intérieur, communiqué du 11 mai 2005 Dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, le gouvernement a entrepris depuis 2002 diverses actions marquées du sceau de la fermeté : mise en place du nouveau régime des attestations d'accueil ; intégration à terme de la biométrie dans les fichiers des demandeurs de visa et de titres de séjour ; relance des éloignements d'étrangers en situation irrégulière ; instauration du visa de transit aéroportuaire ; nouvelles conditions du (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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