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Atteintes aux informations classifiées

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres du 20 avril 2005 Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, a présenté un projet de loi (AN, n° 2277) modifiant les articles 414-8 et 414-9 du Code pénal, dont l'objet est de permettre de poursuivre toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d'informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2005-06-01


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