Droit de la presse

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2135 visant à sanctionner la contestation de tous les crimes contre l'humanité, enregistrée le 3 mars 2005 La contestation d'un crime contre l'humanité n'étant aujourd'hui punissable que si le crime contre l'humanité a été défini par l'accord de Londres du 8 août 1945 et a été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application du Statut du tribunal militaire international, soit par une personne reconnue coupable de ce crime contre l'humanité par (...)

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N°6 . 2005-06-01


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